La Chapelle-Thouarault

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

État civil

Demande d’acte de l’état civil / naissance, mariage, décès

La demande de copie ou d’extrait d’acte se fait auprès de la commune où a eu lieu l’événement, à la mairie ou en ligne téléservice Service Public ou sur le site officiel de certaines communes (ex : Ville de RENNES https://metropole.rennes.fr/demander-un-acte-detat-civil).

• En ligne : sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

• En mairie : la demande d’acte est faite par une personne majeure pour elle-même, son époux/se, son/sa partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement un livret de famille.

Reconnaissance anticipée / avant naissance

Au sein d’un couple non marié, le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

Démarche possible dans toutes les mairies, Il suffit de présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent. L’officier d’état civil rédige l’acte de reconnaissance, le fait signer par le ou les parents et remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès

La déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés non pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin, qui délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente.

Toute personne peut déclarer un décès, une entreprise de pompes funèbres peut se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Mariage

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux(ses), quelle que soit leur nationalité.

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter les conditions légales et de constituer un dossier. Prenez contact à l’accueil de la mairie pour connaître les démarches à effectuer.

Les mariages civils sont célébrés dans la salle du Conseil.

PACS

Pour faire enregistrer votre convention de Pacs, vous pouvez vous adresser au service d’Etat civil de votre commune de résidence commune ou à un notaire.

En mairie, pour faire enregistrer votre convention de Pacs, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Le dossier est à fournir avant le rendez-vous fixé. Retrouvez la liste des pièces à fournir et le formulaire, ci-dessous.

L’enregistrement du Pacs est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariage.

Pièces d'identité

Pièces d’identité

La mairie de La Chapelle-Thouarault n’est plus habilitée à délivrer de passeport ou de carte d’identité.

Adressez-vous à l’une des 44 communes d’Ille-et-Vilaine- Vilaine équipées de bornes biométriques. La liste à jour consultable sur http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/.

La prise de rendez-vous se passe sur : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Voici les coordonnées des mairies les plus proches de La Chapelle-Thouarault :

MONTFORT SUR MEU

Bld Villebois Mareuil

02 99 09 00 17 / www.montfort-sur-meu.fr

PACE

11 avenue de Brizeux

02 23 41 30 00 / www.ville-pace.fr

RENNES CENTRE

4 rue victor hugo

02 23 62 10 10 / www.metropole.rennes.fr

• En ligne : effectuez une pré-demande de carte nationale d’identité sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/

Toutes vos informations saisies seront récupérées, sans avoir besoin de renseigner de formulaire papier. Un numéro de pré-demande (à conserver) vous sera attribué.

Les pièces à fournir pour une demande de pièce d'identité

pieces_a_fournir_demande_cni_passeports.pdf - 776.5 Ko

Autres démarches

Élections

Inscription sur les listes électorales

Pour s’inscrire sur les listes électorales, il faut être français (ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, pour voter aux élections municipales et européennes), résider dans la commune, avoir 18 ans ou devenir majeur avant le dernier jour de février l’année suivante.

• En ligne : sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

• En mairie : L’inscription se fera sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins d’un an, justifiant de la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone).

Formulaire Cerfa

Vérification d’inscription sur la liste électorale : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Demande de correction de l’état civil sur la liste électorale : https://psl.service-public.fr/mademarche/rnipp/demarche?execution=e1s1

Recensement citoyen

Le recensement citoyen est obligatoire pour les jeunes Français, filles et garçons, dès l’âge de 16 ans, entre le jour de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant son anniversaire. C’est une première étape avant la convocation à la Journée défense et citoyenneté (JDC), elle aussi obligatoire.

En cas d’absence de recensement, il n’est pas possible de s’inscrire aux concours et examens (permis de conduire, BEP, baccalauréat…) avant l’âge de 25 ans.

• En ligne : sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

• En mairie : Le jeune doit faire la démarche lui-même et se présenter avec une pièce d’identité

justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport) et le livret de famille.

Permis de conduire

L'usage des téléprocédures est systématisé pour les permis de conduire. En conséquence, la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et les sous-préfectures de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon n'assureront plus de services aux guichets. Plusieurs "Points numériques" sont mis à la disposition des usagers au sein de la Préfecture et des sous-préfectures afin de faciliter l'accès aux téléprocédures.

Pour vos démarches vous pouvez vous rendre sur le site : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Certificat d'immatriculation

Les démarches concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule sont à effectuer en ligne.

Il s'agit des démarches suivantes :

changer le titulaire du certificat (immatriculation d'un véhicule d'occasion en France)
déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule)
modifier son adresse sur la carte grise

La demande pour refaire son certificat d'immatriculation (demande de duplicata de carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte originale) s'effectue également en ligne.

Pour vos démarches vous pouvez vous rendre sur le site : www.service-public.fr