Rappel sur la réglementation
Brûlage des déchets verts interdits
LE BRÛLAGE DES DÉCHETS VERTS EST INTERDIT
L'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 rappelle les règles applicables en Ille-et-Vilaine.
Les particuliers, entreprises et collectivités sont concernés.
Déchets visés : résidus issus de tonte de pelouses, taille de haies, élagage et débroussaillage, feuilles mortes, branchages... L'utilisation d'incinérateurs de jardins est également interdite.
Les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales.
Pour les particuliers, une amende pouvant s'élever à 450 euros, voir 750 euros, peut être appliquée.
Il existe quelques dérogations à l'interdiction de brûlage.
Quatre catégories sont tolérées :
− Les résidus d'exploitation sylvicole. Bien que cette pratique tombe en désuétude, elle peut rester nécessaire pour permettre l'entretien de certaines parcelles forestières difficiles d'accès. Cette pratique est réservée aux propriétaire forestiers, ou leurs ayantsdroits.
− Les végétaux parasités par des organismes nuisibles. Pour éviter la propagation de certains parasites végétaux, le préfet peut autoriser leur destruction par brûlage. Une autorisation individuelle est nécessaire.
− Les espèces végétales invasives. Il s'agit d'éviter la dispersion de ces végétaux, par exemple lors de leur transport en déchetterie. La liste des espèces végétales invasives dont le brûlage est autorisé en Ille-et-Vilaine est tenue à jour par le Conservatoire botanique national de Brest, disponible sur internet: Listes des plantes invasives - Conservatoire botanique national de Brest (cbnbrest.fr) − Les résidus verts des exploitations agricoles. Cette dérogation permet le brûlage des résidus d'entretien ou d'élagage d'arbres ou de haies situées dans le parcellaire agricole. Elle ne concerne ni les résidus de culture, ni le bois issu de la destruction définitive de haies bocagères. Pour autant, cette pratique a vocation à disparaître à terme, au bénéfice des solutions de valorisation de la biomasse qui connaissent aujourdh'ui un développement très rapide (méthanisation, filière bois-énergie).
Ces dérogations sont strictement encadrées :
Lorsque des dérogations sont possibles, l'arrêté préfectoral encadre stricement les conditions de brûlage de végétaux :
− Possible uniquement en dehors des épisodes d'alerte à la pollution atmosphérique.
− Les déchets verts doivent être secs et exempts de tout mélange avec d'autre déchets.
− S'assurer de l'accessibilité du site au service d'incendie de secours.
− Respecter une distance minimale de 200m des terrains boisés et landes (pour éviter tout risque d'incendie), et à plus de 150m des habitations (pour limiter la gêne des riverains).
− Pendant toute la durée du brûlage, le responsable doit assurer une surveillance constante et disposer de moyens d'extinction et d'alerte. Il doit également noyer le foyer une fois l'opération terminée.